la théorie de l'écran législatif

La légalité de l’action administrative implique en amont sa soumission au droit et en aval l’existence d’un organe chargé d’assurer le contrôle, la juridiction administrative. Le juge administratif concrétise cela en confrontant les actes administratif à la loi. Il arrive dans certains cas qu’une loi fait obstacle à l’action du juge administratif, on parle de loi écran.

La loi écran est le résultat des efforts conjugués de l’effronterie du juge administratif et du réalisme prétorien de ce dernier, ce concept est utilisé dans l’hypothèse où l’action du juge administratif qui consiste à vérifier la légalité des actes administratifs se voit pétrifié par une loi « de père législateur et de mère inconstitutionnelle » entachant l’acte administratif discuté. Corollairement censurer l’acte administratif serait une ingérence manifeste dans le domaine de compétence du juge constitutionnel.

Dans une vision experte ex cathedra, on peut dire que la loi écran postule le rejet de l’exception d’inconstitutionnalité alors que sous d’autres cieux l’admission de l’exception d’inconstitutionnalité est de plein droit (Etats unis).

Il importe dans notre logique de recherche de se demander si la loi écran constitue un clignotant vraiment rouge à l’action du juge administratif ?

A lire la question, elle parait embarrassante, mais à se camper d’une part sur le point où le juge administratif est juges des seuls actes administratif et non des lois, découle son incompétence pour connaitre d’un recours dirigé contre une loi, ici il faut le souligner qu’il ne s’agit pas d’un recours expresse contre la loi mais d’un recours implicite, mais d’une autre part vu son audace et voire exceptionnellement autorisé par la constitution le juge administratif s’affranchit de la loi écran.

Pour une ample compréhension, nous verrons dans une première approche la loi écran comme une barrière indispensable (I) pour le juge administratif et dans une seconde la loi écran comme une barrière dispensable (II) pour ce dernier.

I- Une barrière indispensable

La loi écran constitue une barrière indispensable pour le juge administratif parce la mission exclusive de ce dernier est la légalité des actes administratifs(A) et que parlant de la constitutionnalité des lois, est exclue sa compétence (B)

A- L’exclusivité de la mission du juge administratif

Le juge administratif est, on peut le dire le shérif de la soumission de l’administration au droit, l’administration quand à elle agissant par le biais des actes administratifs, le juge administratif se doit le soin de vérifier la conformité de ces actes par rapport à la loi stricto et lato sensus CE 11mai 1998 Mlle Aldige le juge administratif déclare illégale un décret portant restriction d’accès des femmes au forces armées pour méconnaissance du principe d’égalité Homme-femme consacré par le préambule de la constitution de 1946 . Il n’ya pas de problème à ce niveau, tout le débat s’impose dès lors où le juge administratif se retrouve face un acte administratif manifestement contraire à la constitution mais conforme à une disposition législative qui elle-même est entachée d’un vice de constitutionnalité.

Le CE, dans un cas d’espèces pareille a considérer que la loi fait écran entre l’acte administratif et la constitution il s’est refusé de dénoncer l’inconstitutionnalité de la loi et d’annuler l’acte discuté, ce qui voudrait dire que l’exception d’inconstitutionnalité est rejeté CE 06 novembre 1936 Arrighi, cette position a été reprise par le CE dans son arrêt du 10 novembre 1950 fédération nationale de l’éclairage et des forces motrices et par un autre récent, CE 08 décembre 2000 groupement hippique national.

Tout ceci étaye qu’est exclue de la compétence du juge administratif dans la constitutionnalité des lois.

B- L’exclusion de la mission du juge administratif

Depuis l’adoption de la constitution de 1958, l’incompétence du juge administratif découle de la dévolution au conseil constitutionnel de la mission exclusive de contrôler la constitutionnalité des lois confère article 61 constitution française.

Cette position française est également adopter par le Cameroun dans sa constitution 1996 en son article 46 qui dispose que « le conseil constitutionnel est l’instance compétente en matière constitutionnelle, il statue sur la constitutionnalité des lois… ».

Malgré l’existence du conseil constitutionnel dans des tels cas de figure, le juge administratif fait preuve de son héroïsme dans son rôle de garant du respect par l’administration du principe de la hiérarchie des normes en parvenant à écarter une loi contraire à la constitution.

II- Une barrière dispensable

Par la théorie de l’écran législatif transparent et les PGD, on assiste à un affranchissement de bon aloi du juge administratif de la loi écran (A), ainsi que via le contrôle de la conventionalité de la loi (B).

A- Un affranchissement de bon aloi du juge administratif

Il faut le rappeler que le juge administratif français devait s’affranchir de la loi écran depuis les années 90 avec les projets de la loi constitutionnel du 29 mars 1990 et de mars 1993 qui portait admission de l’exception d’inconstitutionnalité, mais ces deux projets ont fait échec d’abord pour opposition du sénat ensuite pour renouvèlement de l’assemblée nationale en 1993.

De nos jours, l’écran législatif ne joue que très rarement au regard de cette volonté affiché de promouvoir l’écran législatif transparent c'est-à-dire que la loi qui fait écran entre l’acte administratif discuté et la norme constitutionnelle ne contient aucune règle de fond susceptible de faire obstacle à la confrontation entre l’acte administratif discuté et la norme constitutionnelle. A titre référence jurisprudentielle, on peut mentionner les arrêts CE 19 novembre 1986 société Smanor ; CE 17 mai 1991 Quintin.

Dans l’hypothèse où l’acte discuté serait contraire à un Principe Général du Droit, le juge administratif s’en passe de la loi écran et confronte l’acte discuté directement aux Principes Généraux du Droits. A côté de ses manœuvres louables du juge administratif, la constitution l’en ouvre également la brèche.

B- le contrôle de la conventionalité de la loi par le juge administratif

la constitution de 1958 dans l’esprit de son article 55, habilite le juge administratif à écarter une loi qui serait contraire à une norme internationale, or avec l’avancé actuel du droit international, la plupart des normes constitutionnelles figurent dans également les différents instruments internationaux, dans une telle hypothèse, le contrôle de conventionalité tend à se muer vers un contrôle de constitutionnalité à peine voilé, on parle de contrôle de constitutionnalité de fait, confère CE 21 décembre 1990 confédération nationale des associations familiales catholiques.

Le droit positif Camerounais donne aussi cette opportunité au juge administratif à travers l’article 45 de la constitution de 1996.